Conditions Generales de Vente

Conditions Generales de Vente

Dernière mise à jour : 10 octobre 2023

Informations légales

La société SCEA Domaine du Clos de Caille est une Société Civile d’Exploitation Agricole au

capital de 1 524,49 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le

numéro SIREN 388 596 868, dont le siège social est situé au Clos de Caille, 83570 Entrecasteaux.

N° TVA : FR9338859686800017

Tel: 09 88 66 38 44

Email: closdecaille@mariottigroup.com

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV ») définissent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours dans le cadre de vente de produits (les « Produits ») par le Domaine du Clos de Caille via son site Internet marchand www.closdecaille.com (ci-après désigné le « Site ») à toute personne physique majeure ayant la qualité de consommateurs, à l’exclusion donc de tout achat professionnel pour la revente (ci-après désignée le « Client »).

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution ou de commercialisation des Produits. Tous autres documents, tels que prospectus, emailing, catalogues ou photographies des Produits n’ont qu’une valeur indicative.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles devront être acceptées par le Client préalablement à la validation de toute commande de Produits.

Toute vente de Produits effectuée par le Domaine du Clos de Caille à l’égard du Client se trouve en conséquence régie, sans restriction ni réserve, par les présentes CGV. Dès lors, le fait pour le Client de passer commande sur le Site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.

En passant commande sur le Site, le Client s’engage à avoir dix-huit (18) ans révolus et à avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat à la date de la commande, étant rappelé que, conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique et à l’Ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 et la Loi N° 74-631 du 5 juillet 1974, la vente et l’offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées sont interdites. Le Client s’engage également à ce que sa commande ne soit pas destinée à la consommation de mineurs.

Article 2. Modification

Le Domaine du Clos de Caille se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les modifications de ces CGV sont opposables aux Clients du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. Toutes commandes passées sont soumises aux CGV figurant en ligne au jour de la commande.

Article 3. Produits offerts à la vente

Les Produits offerts à la vente sont ceux qui figurent sur le Site. Chaque Produit est accompagné d’un descriptif de ses caractéristiques essentielles et notamment de ses spécifications propres et d’une ou plusieurs photographies, lesquelles ne sont pas contractuelles. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande, le choix et l’achat d’un Produit relevant de la seule responsabilité du Client.

(1) Nous commercialisons uniquement des cartons de douze (12) bouteilles en cinquante centilitres (50 cl), des cartons de six (6) bouteilles en soixante-quinze centilitres (75 cl), des cartons de trois (3) bouteilles en cent cinquante centilitres (150 cl) et des cartons d’une bouteille en trois cents centilitres (300 cl) et six cents centilitres (600 cl) d’une seule qualité et d’une seule couleur.

Le Domaine du Clos de Caille s’engage à fournir le Produit commandé par le Client dans la limite des stocks disponibles. Considérant le caractère rare de certains Produits soumis par ailleurs aux aléas climatiques, le Domaine du Clos de Caille se réserve le droit d’appliquer des restrictions sur les quantités disponibles.

Les Produits affichés disponibles lors de la commande, peuvent parfois ne plus l’être lors du traitement par le Domaine du Clos de Caille de cette dernière, malgré la régulière réactualisation de la base de données des Produits. Le Domaine du Clos de Caille ne sera pas responsable en cas d’indisponibilité des Produits ou de rupture de stock.

Si les Produits peuvent être réapprovisionnés, le Domaine du Clos de Caille en informera le Client par tous moyens et les Produits seront expédiés dès leur entrée en stock. Dans ce cas, les délais de livraison prévus à l’article 7.3 s’appliqueront à compter du réapprovisionnement. Si les Produits ne peuvent pas être réapprovisionnés, le Domaine du Clos de Caille en informera le Client par tous moyens, et lui proposera un Produit équivalent. Le Client pourra alors soit accepter la proposition, soit la refuser et demander le remboursement de l’intégralité de sa
commande. Il sera effectué, le cas échéant, un remboursement total ou le paiement de la différence entre le Produit indisponible et le Produit de remplacement, par le même moyen de paiement initialement utilisé dans un délai maximum de quatorze (14) jours.

Article 4. Prix

Les prix sont exprimés, pour chacun des Produits figurant sur le Site, en Euros, toutes taxes comprises, hors frais de traitement, expédition, livraison, transport et livraison et de taxes douanières, qui seront mentionnés, le cas échéant, avant validation de la commande et facturés en supplément.

Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, des frais supplémentaires de livraison s’appliqueront. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la commande, y compris ces frais.

Les prix indiqués sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Le Domaine du Clos de Caille se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable au Client sera le prix figurant sur le Site le jour de la commande. Le prix affiché sur le Site tient compte d’éventuelles opérations promotionnelles ponctuelles mises en place par le Domaine du Clos de Caille sur le Site.

Article 5. Commande

5.1 Processus de commande.

Les commandes doivent être passées par le Client sur le Site, en respectant le processus de commande décrit ci-dessous:

Le Client doit tout d’abord compléter les informations suivantes:

  • Email
  • Prénom
  • Nom
  • Adresse
  • Code Postal
  • Ville
  • Téléphone mobile : obligatoire pour la livraison

Le Client choisit ensuite les Produits et les ajoute à son panier. Il valide son panier et renseigne son adresse de facturation et son adresse de livraison ainsi qu’un nom, un prénom, une adresse email et un numéro de téléphone portable.

Il certifie avoir la majorité requise pour commander les Produits, il prend connaissance des CGV et coche la case « J’ai lu et j’accepte les CGV ». L’enregistrement de la commande est réalisé lorsque le client a accepté les CGV en cochant cette case. Le Client choisit ensuite son mode de paiement et valide le paiement après avoir vérifié les informations relatives à sa commande.

Le Domaine du Clos de Caille envoie enfin un e-mail de confirmation de commande au Client à l’adresse électronique fournie par ce dernier.

Lors du processus de commande, le Client peut visualiser, à tout moment, le détail et le montant total de sa commande, et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer afin d’exprimer son acceptation. Seul le Client est responsable des erreurs commises lors du processus de commande.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Domaine du Clos de Caille, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site, constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Domaine du Clos de Caille. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Domaine du Clos de Caille constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

5.2 Modalités de la commande

En passant commande, le Client accepte expressément les prix, les descriptions des Produits et les CGV.

Les commandes sont validées dans les meilleurs délais par email. Aucune modification ultérieure n’est possible sans l’accord express du Domaine du Clos de Caille.
En passant commande sur le Site, le Client renonce expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code Civil, selon lequel la vente de vin n’est conclue définitivement qu’après dégustation et agrément de l’acheteur.

Le Domaine du Clos de Caille se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande:

  • si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs ;
  • d’un Client qui n’aurait pas la capacité de contracter conformément à l’article 1 des présentes CGV ;
  • d’un Client avec lequel aurait préalablement existé un incident de paiement.

5.3 Annulation d’une commande

Pour être prise en considération, toute demande d’annulation d’une commande doit être effectuée avant l’expédition des Produits par le Domaine du Clos de Caille, par téléphone ou e-mail, en précisant le nom, le prénom, le montant et le numéro de commande.

Article 6. Modalités et conditions de paiement de la commande

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client.

Le Client devra effectuer le paiement immédiatement à la commande par : Carte Bleue, Visa, Mastercard. Il sera alors redirigé vers l’interface de paiement du partenaire bancaire du Domaine du Clos de Caille faisant l’objet d’une sécurisation 3D Secure. Pour tout autre moyen de paiement, le Client devra contacter directement le Domaine du Clos de Caille.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Domaine du Clos de Caille.

Le Client garantit au Domaine du Clos de Caille qu’il dispose des autorisations nécessaires pour l’utilisation de la carte bancaire utilisée.

Une facture est établie par le Domaine du Clos de Caille et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Article 7. Livraison des Produits

7.1 Adresse de livraison
Les Produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande sur le Site, en France Métropolitaine exclusivement.

Dans le cas où les Produits sont retournés au Domaine du Clos de Caille au motif d’adresse incomplète ou fausse adresse, le Domaine du Clos de Caille contactera le Client pour l’en informer et demander des compléments d’information ou une nouvelle adresse de livraison. Le point de départ du nouveau délai de livraison commencera à courir dès réception des informations concernant la nouvelle adresse et les frais de cette réexpédition seront à la charge du Client. En aucun cas le Domaine du Clos de Caille ne pourra être responsable de l’impossibilité de livrer les Produits en lieu et temps voulu.

7.2 Transport et réception des Produits
Les Produits sont assurés par les soins du Domaine du Clos de Caille pendant leur transport en France métropolitaine et voyagent à ses risques et périls. Le transfert de la propriété et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

Il appartient au Client de vérifier l’état de l’emballage ainsi que la nature, l’état, la quantité, la qualité des Produits et plus généralement la conformité des Produits livrés au contenu de la commande concernée et de faire toutes constatations nécessaires en cas de casse, d’avaries ou de manquants en exprimant clairement ses réserves sur le récépissé de livraison. La signature du récépissé de livraison sans réserve emportera acceptation du Client.

Avant la signature du récépissé de livraison, en cas d’anomalie constatée, le Client doit refuser la livraison. Le transporteur en informera le Domaine du Clos de Caille qui s’engage à réexpédier au Client, dans les plus brefs délais, un Produit identique. Sous réserve de la constatation par le Domaine du Clos de Caille du bien-fondé du refus de la livraison par le Client, le Domaine du Clos de Caille prendra les frais de réexpédition à sa charge. Le Client ne pourra pas exiger le remboursement du Produit et des frais de livraison.

Après la signature du récépissé de livraison, en cas d’anomalie constatée par le Client, il sera tenu d’informer le Domaine du Clos de Caille et le transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les vingt-quatre (24) heures après la livraison. A compter de la livraison, le Domaine du Clos de Caille ne pourra être responsable des risques de perte, de détérioration des Produits ou des dommages que le Client pourrait occasionner sur ces derniers.

7.3 Délai de livraison
La commande du Client sera expédiée dans un délai de trois (3) jours ouvrés maximum à compter de la réception du complet règlement sous réserve de la disponibilité des Produits commandés.

En tout état de cause, la commande sera livrée dans un délai de trente (30) jours maximums à condition que l’adresse de livraison soit complète et exacte et que le numéro de téléphone soit valide.

En cas de non-respect de ce délai de livraison par le Domaine du Clos de Caille, le Client a la possibilité d’enjoindre le Domaine du Clos de Caille d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’adresse suivante : 2861 Chemin de Mousteirol – 83570 Entrecasteaux.

Ce n’est que si le Domaine du Clos de Caille ne s’est pas exécuté dans ce délai que le Client a la possibilité de résoudre le contrat, selon les mêmes modalités.

Le Domaine du Clos de Caille s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais précisés. Toutefois, le Client reconnaît que les délais de livraison ne constituent pas une condition essentielle du contrat conclu avec le Domaine du Clos de Caille. Le non-respect des délais de paiement par le Domaine du Clos de Caille ne saurait donner lieu au versement d’une quelconque indemnité.

7.4 Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Dès lors, le Domaine du Clos de Caille ne pourra pas être tenu responsable des retards, pertes, dommages, dégradation de qualité, erreurs ou défaut de livraison.

Il est précisé que relèvent notamment d’une telle situation tous évènements ou causes extérieures à la volonté du Domaine du Clos de Caille, entravant ou arrêtant les approvisionnements ou livraisons du Domaine du Clos de Caille ou celles de ses fournisseurs prestataires ou sous-traitants, et empêchant de bonne foi le Domaine du Clos de Caille d’effectuer la livraison des Produits objet de la commande.

Article 8. Responsabilité

Le Domaine du Clos de Caille se porte garant de fournir des Produits conformes à la réglementation en vigueur et aux caractéristiques annoncées sur le Site.

La responsabilité du Domaine du Clos de Caille ne saurait être engagée en cas de saisie par le Client incomplète ou erronée, en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Produits, en cas de dommages indirects liés au non-respect du délai de livraison, ou pour tout cas de force majeure visé à l’article 7.4 et d’une manière générale tous les événements en dehors de la maîtrise du Domaine du Clos de Caille ne permettant pas la bonne exécution de la commande.

Article 9. Clause de réserve de propriété

IL EST EXPRESSEMENT CONVENU ENTRE LES PARTIES QUE LES PRODUITS RESTENT PROPRIETE DU DOMAINE DU CLOS DE CAILLE JUSQU’AU COMPLET ET PARFAIT PAIEMENT DE LA COMMANDE CONFORMEMENT A LA LOI N°80.335 DU 12 MAI 1980. LE TRANSFERT DE PROPRIETE AU CLIENT AURA LIEU DES LE JOUR DU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX.

Article 10. Droit de rétractation

10.1 Exercice du droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, en tant que consommateur, le Client pourra exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits commandés. Le Client n’a pas à justifier de motifs et ne subira aucune pénalité.
Pour exercer ce droit de rétractation, le Client devra notifier son intention de se rétracter, avant l’expiration du délai de rétractation, grâce à une déclaration dénuée d’ambiguïté via :

  • un courrier comportant son nom, son adresse et éventuellement son numéro de téléphone et son adresse électronique envoyé à l’adresse (le caché de la Poste faisant foi) : 2861 Chemin de Mousteirol 83570 Entrecasteaux ;
  • un e-mail comportant son nom, son adresse et éventuellement son numéro de téléphone et son adresse électronique envoyé à l’adresse (la date d’envoi faisant foi) : info@closdecaille.com
  • le formulaire de rétractation non obligatoire présent en annexe des présentes CGV.

10.2 Modalités de retour des Produits
Le Client s’engage, dans les quatorze (14) jours suivant l’envoi de sa décision de se rétracter, à réexpédier les Produits, dans leur état et leur conditionnement d’origine (1), dans un parfait état de revente, à l’adresse suivante : 2861 Chemin de Mousteirol – 83750 Entrecasteaux.

Le transport des Produits retournés est de la responsabilité du Client, qui devra choisir un mode de réexpédition adapté.

Les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Le Domaine du Clos de Caille remboursera le Client de la totalité du prix versé incluant les frais de livraison (correspondant au mode le moins coûteux de livraison standard adaptée), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Domaine du Clos de Caille aura été informée de la décision du Client de se rétracter.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le Domaine du Clos de Caille utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

Conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation, le Domaine du Clos de Caille pourra différer le remboursement jusqu’à réception du ou des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. On entend par preuve d’expédition du Produit, tout moyen permettant de justifier sans contestation possible de l’envoi du Produit concerné auprès du Domaine du Clos de Caille.

Il est rappelé que la responsabilité du Client, en cas de rétractation après utilisation du ou des Produits, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces Produits. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.

Article 11. Garanties

Le Domaine du Clos de Caille est tenu à l’égard de ses Clients de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non-conformité des Produits, le Client est invité à prendre contact avec le Domaine du Clos de Caille (par courrier, email ou téléphone) qui assurera sa prise en charge en lui indiquant les modalités de retour, de remplacement ou de remboursement.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

  • bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison des produits ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement des produits, sous réserve des conditions de coût prévues par l’art. L. 217-9 du Code de la consommation compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut. En cas de remplacement imposé par nous, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux (2) ans à compter de la date de remplacement des produits ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la livraison des produits.

À défaut de réparation ou remplacement possible, nous proposerons alors au client, soit l’annulation de la commande et le remboursement du prix — sauf défaut de conformité mineur —, soit la conservation des produits et une restitution partielle du prix.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’art. 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’art. 1644 du Code civil.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

  1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
  2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
  3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
  4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
  5. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

    Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

    Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

    Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

    Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

    Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un
    remboursement intégral contre restitution du bien.

    D’autre part, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil.

    Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

    La preuve de l’absence de défaut pourra être rapportée notamment après dégustation par les œnologues du Domaine du Clos de Caille.

    Les textes légaux concernant l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité sont reproduits ci-après :

    Article L. 217-3 du code de la consommation :

    « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

    Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

    Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :

    1. Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
    2. Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

    Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.

    Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

    Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

    Article L. 217-4 du code de la consommation

    « Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

    1. Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autres caractéristiques prévues au contrat ;2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
    2. Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
    3. Il est mis à jour conformément au contrat. »

    Article L. 217-5 du code de la consommation

    « I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères
    suivants :

    1. Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
    2. Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
    3. Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
    4. Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
    5. Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
    6. Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

    II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa
    qui précède s’il démontre :

    1. Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
    2. Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
    3. Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

    III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

    Article L. 217-28 du code de la consommation :

    « Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d’immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

    Cette période court à compter de la demande d’intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s’avère plus favorable au consommateur.

    Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d’un règlement à l’amiable. »

    Les textes légaux concernant l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue sont reproduits ci-après :

    Article 1641 du Code civil :

    « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

    Article 1648 alinéa 1 du Code civil :

    « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

    Article 2232 du Code civil :

    « Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit ».

    Article 12. Données personnelles

    Les données personnelles du Client sont collectées et traitées par le Domaine du Clos de Caille dans le cadre de l’exécution et de la gestion des commandes effectuées par le Client sur le Site.

    Conformément à la Loi n°78-18 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), le Client dispose à tout moment, dans le cadre de sa relation avec le Domaine du Clos de Caille, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concernent auprès du Domaine du Clos de Caille, du droit de retirer son consentement, de demander la portabilité de ses données personnelles, de s’opposer à leur traitement ou encore de demander la limitation du traitement et de définir des directives sur le sort de ses données personnelles après sa mort .

    Le Client peut exercer ces droits en contactant le Domaine du Clos de Caille par courrier (2861 Chemin de Mousteirol – 83570 Entrecasteaux) ou par email (info@closdecaille.com).

    Pour en savoir plus sur le détail des traitements de données personnelles mis en œuvre par le Domaine du Clos de Caille ainsi que sur les modalités d’exercice des droits, le Client peut consulter la politique de confidentialité du Domaine du Clos de Caille sur chacune des pages du Site ou en cliquant sur le lien suivant : https://www.closdecaille.com/politique-de-
    confidentialite/

    Article 13. Cookies

    Le Site utilise des cookies. Il s’agit de petits fichiers texte enregistrés sur le disque dur du Client, dont la plupart sont destinées à permettre ou faciliter sa navigation et sont nécessaires au bon fonctionnement de certains des services du Site.

    Le Client peut manifester son consentement ou s’opposer à l’utilisation des cookies en paramétrant son dispositif de connexion de manière appropriée. La rubrique « Aide » de la plupart des navigateurs indique comment procéder au paramétrage.

    Article 14. Propriété Intellectuelle

    Sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant au Domaine du Clos de Caille, tous les éléments (base de données, graphismes, textes, photographies, etc.) figurant sur le Site.

    Aucune reproduction (autre que celle à un usage strictement privatif) de l’un quelconque des éléments du Site, ni aucun lien hypertexte vers le Site, ne peut avoir lieu sans l’autorisation expresse et préalable du Domaine du Clos de Caille.

    Article 15. Abus d’alcool

    L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.

    Article 16. Loi applicable

    Les présentes CGV sont soumises au droit français.

    Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des CGV serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

    Article 17. Règlement des litiges

    Tous les litiges auxquelles les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

    En cas de litige, nous invitons le Client à rechercher une solution amiable en prenant contact préalablement avec notre Service Client en lui adressant un courrier à l’adresse suivante : Domaine du Clos de Caille, 2861 Chemin de Mousteirol – 83570 Entrecasteaux ou un e-mail à l’adresse suivante : info@closdecaille.com.

    Si cette réclamation est relative à un Produit, celui-ci devra, dans ce délai, être conservé dans son état ou son conditionnement d’origine pour que toute réclamation puisse être prise en compte.

    En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Service Clients ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à la médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de médiation de la consommation ou auprès d’instances de médiation sectorielles existantes.

    Si le Client souhaite avoir plus d’informations sur le règlement des litiges en ligne, il peut suivre ce lien vers le site de la Commission européenne : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Ce lien est fourni conformément au Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil, à titre d’information uniquement. Nous ne sommes pas obligés de participer au règlement des litiges en ligne.

    Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

    Article 18. Traduction

    Les présentes CGV ont été rédigées en français et pourront fait l’objet d’une traduction. Il est convenu qu’en cas de difficulté d’interprétation, la version française prévaudra.

    Annexe – Formulaire de rétractation

    Par courrier à l’attention de : Domaine du Clos de Caille, 2861 Chemin de Mousteirol – 83570 Entrecasteaux ou par email à l’adresse suivant : info@closdecaille.com

    Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des Produits dont les références sont rappelées ci-dessous :

    • Commandé le (*) / reçu le (*) :
    • N° de commande :
    • Nom du (des) Client(s) :
    • Adresse du (des) Client(s) :
    • Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
    • Date :

    (*) Rayez la mention inutile.

    INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION :

    Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours suivant le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

    Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

    Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

    En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

    Insérez votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique.

    Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site internet. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation par courriel.

    Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les Produits concernés ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition desdits Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

    Vous devrez renvoyer ou rendre le bien au siège de la société, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecter si vous renvoyez les Produits avant l’expiration de ce délai de quatorze (14) jours.

    Le Client garde à sa charge les frais directs de retour des Produits.

    Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits concernés.